Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CIAO COMFORT ZONE™
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site ciaocomfortzone.com est exploité par la société DCECOM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 941 249 948 (SIRET du siège : 941 249 948 00014), numéro de TVA intracommunautaire FR25941249948, représentée par Mme Lise OTTENWELTER, en qualité de Présidente.
Ci-après « le Vendeur ».
Pour toute question, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact du site (ciaocomfortzone.com/pages/contact). Le Vendeur répond sous 48 heures ouvrées.
Ci-après, la personne physique ou morale procédant à un achat sur le site : « le Client ».
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits conclues sur le site ciaocomfortzone.com, notamment les jeux de cartes Ciao Comfort Zone™, vendus à l'unité ou en packs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits (édition, contenu, public concerné) sont présentées sur les pages du site. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations de teinte peuvent exister.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un autre produit ou le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte en France à partir de 49 € d'achat, selon les conditions affichées sur le site au moment de la commande.
Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par le pays de destination ; ils sont à la charge du Client.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Pour passer commande, le Client choisit le ou les produits et leur quantité, vérifie le récapitulatif de sa commande, peut corriger d'éventuelles erreurs, puis valide sa commande avec obligation de paiement et procède au paiement.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation récapitulant sa commande.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non réglé, de suspicion de fraude ou de commande anormale.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du paiement (notamment carte bancaire), via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, avec suivi, à l'adresse indiquée par le Client. Le délai de livraison indicatif selon le pays de destination est précisé lors de la commande. Le Vendeur livre dans les pays proposés au moment du paiement.
En cas de retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur via le formulaire de contact.
Si un colis revient au Vendeur en raison d'une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, via le formulaire de contact du site ou par e-mail, en précisant son numéro de commande. Il peut aussi utiliser le modèle de formulaire figurant en fin des présentes CGV.
Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
État du produit retourné : un jeu retourné encore sous son blister d'origine est remboursé intégralement. Un jeu déballé ne pouvant plus être revendu neuf, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (article L. 221-23 du Code de la consommation). Une décote correspondant à la dépréciation constatée pourra alors être appliquée sur le remboursement, dans la limite de 50 % du prix du produit. Un jeu incomplet ou détérioré (cartes manquantes, annotées ou abîmées) ne peut faire l'objet d'un remboursement qu'à hauteur de sa valeur résiduelle.
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : il dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut sa réduction de prix ou le remboursement ; il est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : il dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur via le formulaire de contact, en joignant si possible une photographie du défaut.
Les frais de retour d'un produit défectueux sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le Vendeur via le formulaire de contact du site (ciaocomfortzone.com/pages/contact). Le Vendeur répond sous 48 heures ouvrées.
ARTICLE 10 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le recours à la médiation est possible au plus tard un an après la réclamation écrite adressée au Vendeur.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la relation client. Leur traitement, la durée de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site (ciaocomfortzone.com/policies/privacy-policy). Le Client peut exercer ses droits via le formulaire de contact.
Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Ciao Comfort Zone™, les défis, les contenus des jeux, les textes, images, vidéos et éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il en informe le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, y compris par la médiation prévue à l'article 10. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer via le formulaire de contact du site ou par e-mail, uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de DCECOM, 60 rue François 1er, 75008 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : … / reçu le : …
- Numéro de commande : …
- Nom du Client : …
- Adresse du Client : …
- Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
- Date : …